Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
États-Unis | Publication | March 7, 2022
On March 4, 2022, federal OSHA announced US$3.2 million in new Susan Harwood Grant monies from the American Rescue Plan Act of 2021 for workplace safety and health training on infectious diseases.
Training is required to address COVID-19 specifically or infectious diseases more generally. The maximum grant for a one-year period is US$160,000 per employer. Applications may be submitted online no later than 11:59 p.m. EDT on May 6, 2022. Learn more about the funding opportunity and applying for grants.
The Harwood Grant program concerns remote and in-person training for workers and employers in small businesses; industries with high injury, illness, and fatality rates; and vulnerable and temporary workers. Learn more about the Susan Harwood Training Grant Program.
Publication
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Publication
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
Publication
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...
© Norton Rose Fulbright LLP 2023